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Décisions des tribunaux
P-32.01, r. 1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des protecteurs régionaux de l’élève
Article 6
Versions de la disposition
6. À la suite de la publication de l’avis de recrutement, le protecteur national de l’élève forme un comité de sélection conformément à l’article 6 de la Loi sur le protecteur national de l’élève (chapitre P-32.01).
En vig.: 2023-02-09
6. À la suite de la publication de l’avis de recrutement, le protecteur national de l’élève forme un comité de sélection conformément à l’article 6 de la Loi sur le protecteur national de l’élève (chapitre P-32.01).
